Vous pouvez demander le permis de séjour selon le nouveau règlement, si vous:

• Avez eu une ‘Duldung’,
• etes arrivé(e)s en Allemagne avant le 31/10/2017,
• avez bénéficié d’une ‘Duldung’ ou d’une ‘Aufenthaltsgestattung’ ou encore d’un ‘Aufenthaltserlaubnis’, sans interruption depuis votre arrivée en Allemagne,
  • le ‘Duldung light’ (pour les personnes dont l’identité n’est pas claire) compte aussi. (§60b AufenthG)
  • si vous n’êtes pas en Allemagne 3 mois maximum pendant cette période (par exemple pour des vacances ou un voyage), ce n’est pas un problème.
• n’avez pas fait l’objet de condamnations pénales, c’est-à-dire de peines d’emprisonnement ou d’amendes, supérieures à 50 jours (supérieures à 90 jours, en cas d’infraction à la loi sur le séjour ou à la loi sur l’asile),
• vous n’avez pas fourni intentionnellement et de manière répétée de fausses informations concernant votre identité ou votre nationalité,
• et se déclarer en faveur de l’ordre fondamental libéral et démocratique. (vous trouverez un modèle ici )

Vous obtiendrez un permis de séjour de 18 mois. En outre, vous pouvez:
• travailler,
• voyager à l’étranger, si vous disposez déjà d’un passeport valide,
• demander le “Bürgergeld” (du Jobcenter) et d’autres services sociaux,
• prendre des cours d’intégration (Integrationskurs).

Les membres de votre famille peuvent également obtenir le ‚Chancen-Aufenthaltsrecht‘ avec le nouveau règlement, même s’ils sont arrivés en Allemagne après le 31 octobre 2017.

les conjoints/partenaires et les enfants de moins de 18 ans, s’ils:

• vivent avec vous dans le même ménage,
• remplissent les autres conditions
  (Duldung, pas de condamnations pénales, pas de fausses déclarations sur l’identité/la nationalité).

enfants adultes (plus de 18), s’ils:

• étaient arrivé(e)s en Allemagne quand ils avaient moins de 18 ans,
• vivent avec vous dans le même ménage,
• remplissent les autres conditions
  (Duldung, pas de condamnations pénales, pas de fausses déclarations sur l’identité/la nationalité).

Important: Vous devez également introduire une demande pour les membres de votre famille. Cela doit se faire en même temps que votre demande.

Important: Vous devez déposer la demande auprès  l’Ausländerbehörde’ (service d’immigration) compétentes.

C’est possible de le faire dès maintenant.

La demande doit être écrite et signée par vous.

Vous pouvez soumettre la demande par Fax, E-Mail ou par courrier postal.

Vous avez jusquàu 31/12/2025 pour soumettre votre demande du ‘Chancen-Aufenthaltsrecht’.

Nous vous recommandons:

• Conserver le rapport de fax, la confirmation d’envoi par e-mail ou la confirmation de la lettre recommandée.
• Les autorités des affaires étrangères auront besoin de temps pour traiter votre demande. Alors soumettez votre demande dès que vous remplissez les conditions.
• Rapprochez-vous d’un centre de conseil pour les demandes d’asyl ou de permis de séjour ou de votre avocat(e), avant de déposer une demande.

Vous pouvez trouver un exemple d’application ici.

Parfois les ‘Ausländerbehörden’ (les autorités de l’immigration) promettent : Vous obtiendrez un permis de séjour si vous apportez un passeport.

• Vous n’avez pas besoin de passeport pour le ‘Chancen-Aufenthaltsrecht’.
• Vous ne recevrez le ‘Chancen-Aufenthaltsrecht’ que si vous remplissez toutes les conditions.
• Si le Ausländerbehörde rejette votre demande, il peut également utiliser votre passeport pour planifier votre déportation.
• Parlez toujours à votre avocat avant de remettre votre passeport aux autorités de l’immigration.
  

Afin que vous puissiez rester en Allemagne au-delà des 18 mois, vous devez:

• trouver un emploi et assurer que vous gagnez suffisamment d’argent pour subvenir à vos propres besoin,
• prouver votre identité et votre nationalité,
• avoir des connaissances en langue allemande (niveau A2),
• avoir un passeport (il peut y avoir des exceptions dans certains cas).

Si vous remplissez les conditions vous pouvez changer pour les autres règlements sur le droit de séjour.

Important: Vous devez soumettre la nouvelle demande de permis de séjour avant la fin des 18 mois.
Un prolongement de la ‘Chancen-Aufenthaltsrechts’ après les 18 mois, n’est pas possible.

Si les conditions pour un nouveau permis de séjour ne sont pas remplies, vous recevrez encore une ‘Duldung’.
C’est pourquoi, il est toujours très important d’avoir des conseils auprès de votre avocat(e) ou d’un centre de conseil.