BLEIBERECHT FÜR ALLE – statt Chancenfalle!

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- statt Chancenfalle!

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Déclaration de la campagne „DROIT DE SEJOUR POUR TOUS et non au PIÈGE“

D’ici la fin de l’année 2023, le gouvernement fédéral prévoit de mettre en œuvre ses promesses en matière de politique migratoire et d’accueil des personnes réfugiées dans le cadre de l’accord de coalition entre le SPD, le BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN et le FDP par le biais de quatre projets de loi au total. Le 6.7.2022, le cabinet fédéral a adopté le premier de ces soi-disant paquets migratoires. Une loi doit faciliter l’accès au titre de séjour pour les personnes réfugiées tolérés vivant depuis longtemps en Allemagne et mettre fin à la pratique de la tolérance sans fin. Mais, si le projet de loi du gouvernement fédéral est adopté en l’état, beaucoup n’auront aucune chance – comme c´est le cas jusqu’à présent – d’obtenir un droit de séjour.

En effet, le projet de loi exclut les réfugiés de “la chance d´accès au droit de séjour” pour des délits mineurs qui, pour d’autres citoyens, ne figureraient même pas sur leur extrait de casier judiciaire. Les réfugiés que les autorités soupçonnent de ne pas s’être procuré intentionnellement les documents nécessaires à la “clarification de l’identité” sont également exclus de “l´opportunité du droit de séjour”.

Et même pour les adolescents et les jeunes adultes, les améliorations restent minables : les enfants jusqu’à 14 ans et leurs familles continuent d’être exclus en bloc des réglementations sur le droit de rester. Ils doivent continuer à vivre avec des obstacles juridiques à l´intégration sociale et la peur d’une expulsion. Les exigences élevées en matière de “réussite scolaire”, qui ne tiennent guère compte de la situation particulière des jeunes personnes réfugiées, sont également restées dans les réglementations actuelles sur le droit de rester.

Parler de chance d´accès au titre de séjour dans ces conditions est une mauvaise blague. C’est pourquoi nous exigeons de la législation une véritable OPPORTUNITE DU DORIT DU SEJOUR POUR TOUS, et ce MAINTENANT !

De véritables chances ne sont pas compatibles avec des motifs d’exclusion discriminatoires.

En effet, les motifs d’exclusion livrent les personnes à la recherche de protection à l’arbitraire des autorités : Dans certains endroits, les personnes en demande d’asile sont déjà considérés comme des criminelles simplement parce qu’elles ont enfreint l’obligation de présenter un passeport – dans d’autres endroits, l’entrée sans passeport est moins criminalisée.
Le lien entre le droit pénal et le droit de séjour est fondamentalement discriminatoire et va à l’encontre des principes de l’État de droit. Alors que pour les citoyens allemands, le système pénal permet de faire table rase de son passé penal, pour les étrangers, les délits les plus petits et parfois ne faisant plus l´objet d´une condamnation ne sont jamais effacés du casier judiciaire de ces derniers et peuvent avoir des conséquences à vie sur l´accès au titre de séjour. Ainsi, les personnes migrantes et les demandeurs d’asile sont toujours victimes de pénalité et contrôle multiple.

  • Le droit pénal et le droit des étrangers doivent être fondamentalement séparés et la criminalisation de la migration doit être abolie. La surveillance des migrants (selon Art. 87 Loi sur le titre de séjour) doit également être abolie.

Les véritables chances d´accès au titre de séjour ne doivent pas dépendre du passeport ou d’un quelconque document.

Les services des étrangers traitent souvent de manière arbitraire la question de savoir si quelqu’un a suffisamment clarifié son identité. Ils supposent souvent que les personnes en quête de protection cachent leur identité par peur d’être expulsées, alors que de nombreux demandeurs d’asile ne peuvent tout simplement pas se procurer de documents prouvant leur identité.

Dans le droit de séjour allemand, le principe est le suivant : les papiers sont plus importants que les personnes. Avec ce principe, les autorités bloquent le regroupement familial, empêchent les mariages et la vie en couple, font traîner l’accueil des anciens travailleurs locaux afghans et séparent les familles par des expulsions. Cette obligation de présenter des documents qui répondent aux exigences élevées des autorités allemandes prive non seulement de nombreuses personnes de leur unique chance de survie, mais aussi leurs familles qui attendent leur soutien.

  • Les exigences en matière de documents doivent être adaptées aux réalités de l´exil.

Les vraies chances d´accès au titre de séjour ne doivent pas être un piège.

Selon le projet de loi, toute personne réfugiée en possession d´un titre de séjour toléré (Duldung) qui ne parvientt pas à remplir toutes les conditions pour un permis de séjour permanent dans un délai d’un an est plus menacée d’expulsion qu’auparavant. En effet, celle-ci aura désormais fourni aux autorités compétentes en matière d’immigration des documents relatifs à la “clarification d’identité”, qui peuvent être utilisés pour son expulsion.

  • Les expulsions sont des violations des droits de l’homme et doivent être abolies.

De véritables opportunités doivent être réalisables.

Vivre avec un séjour toléré (Duldung) signifie des années d’exclusion, souvent d’inactivité forcée et d’absence de perspectives. Cela laisse des traces psychologiques. Comment les personnes tolérées peuvent-elles trouver un travail et apprendre l’allemand en l’espace de 12 mois ?

  • Un “droit à la chance du titre de séjour ” doit être accordé pour trois ans afin de donner suffisamment de temps pour élaborer de nouvelles perspectives.
  • En outre, toutes les personnes tolérées doivent être informées de manière exhaustive par les autorités sur les possibilités qui s’offrent à elles et une assistance indépendante financée par l’État doit être proposée sur l’ensemble du territoire.
  • Fondamentalement, les réglementations sur le droit de rester doivent s’éloigner de la notion de “bonne intégration”. Elle est trop étroite pour une société inclusive et pluraliste. Les voies et moyens d’arrivée dans cette société, de s’engager et de s’impliquer sont aussi variés que les personnes qui y vivent. La possibilité de participer et de s’impliquer dans une société ne doit pas dépendre uniquement de la performance. La séparation entre les migrants et le but de la migration doit être abolie. Tous les titres de séjour doivent être accessibles à toute personne.

De véritables chances facilitent le processus d´integration au lieu de l’empêcher.

Alors que la chance d’un séjour régulier dépend de la capacité des personnes réfugiées à trouver un travail ou une formation, c’est précisément ce qui est interdit à de nombreuses personnes en Allemagne. Le gouvernement fédéral a promis dans l’accord de coalition d’abolir les interdictions
d´accès à l´emploi et la formation – mais on ne trouve rien à ce sujet dans le projet de loi actuel. Ainsi, les lois rendent la participation sociale impossible et donc la soi-disant “intégration”.

  • Nous avons besoin de permis de travail et de formation pour tous.

Les vraies chances doivent aussi s’appliquer aux familles.

Des années d’attente pour les rendez-vous dans les ambassades allemandes et pour le traitement des demandes de visa dans le cadre du regroupement familial, le maintien de l’examen de langue A1, des demandes de documents difficiles, voire impossibles à obtenir, etc. Les ambassades allemandes bloquent le regroupement familial, même si celui-ci est théoriquement garanti par la loi.

  • La barrière de l’examen A 1 à l’étranger doit enfin être supprimée. En outre, nous avons besoin de procédures de visa en ligne non bureaucratiques et rapides, de la reconnaissance de preuves alternatives de l’appartenance à une famille et d’une notion de la famille allant au-delà de la famille traditionnelle.

De vraies chances sont inconditionnelles.

Nous voulons un “droit à la chance du sejour” indépendant d´une date d´entrée sur le territoire pour tous ceux qui vivent déjà en Allemagne, y compris pour ceux qui par crainte d´expulsion vivent dans la clandestinité ou pour d´autres raisons dans l’illégalité. Ceci parce qu´ ils vivent et travaillent tous en Allemagne et leur situation „sans papiers“ les rend exploitables et vulnérables.

Présentation de notre réseau d´action

Nous sommes un nouveau réseau d’initiatives politiques, de groupes, d’organisations, d’associations et d’individus qui se sont rencontrés lors d’actions antiracistes à Berlin et dans le Brandenbourg.

Organisations associées:

Allmende e.V., Bantabaa e.V., Barnim für Alle, Berliner Gruppe Sea-Eye e.V. , BumF – Bundesfachverband unbegleitete minderjährige Flüchtlinge e.V., Die Urbane. Eine HipHop ParteiEnde Gelände Berlin, Flüchtlingsrat Brandenburg, Frauenkreise Berlin, Initiative ZusammenLeben e.V., Jugendliche ohne Grenzen, Kontakt- und Beratungsstelle für Flüchtlinge und Migrant_innen e.V., Migrationsrat Berlin, No Border Assembly, Refugees with Attitudes, Seebrücke, trixiewiz e.V., Wearebornfree! Empowerment Radio (We!R), We’ll Come United Berlin-Brandenburg, Women in Exile & Friends.

Nous reprenons le concept de “droit à la chance du titre de séjour” du gouvernement fédéral et informons les parlementaires et le public de ce que nous entendons par véritables chances du point de vue des personnes concernées, des organisations spécialisées et des initiatives solidaires en matière de politique d´asile. En outre, nous voulons également commenter de manière critique les autres paquets migratoires du gouvernement fédéral. Nous développerons nos positions et revendications de manière collégiale au sein du réseau et réagirons ainsi aux différents projets de loi.

Nous accueillons avec plaisir tous ceux qui partagent nos positions et souhaitent participer à la campagne.
Envoyez-nous simplement un e-mail !